La surface habitable communiquée par le vendeur s’est avérée erronée. Question : le diagnostiqueur devait-il ou non vérifier cette superficie lors de la réalisation de son DPE? La cour d’appel de Bourges vient d’apporter une réponse intéressante. La vente remonte à 2012. Les nouveaux propriétaires s’apercevront rapidement que la superficie figurant dans le DPE réalisé […]
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DPE: le diagnostiqueur doit-il vérifier la surface mentionnée par le vendeur?


