Absence de DPE au contrat de location : le dol n’est pas caractérisé
L’absence de DPE annexé au bail de location constitue-t-elle un dol ? Oui, avait répondu le tribunal d’instance de Beauvais. Non, indique à son tour la cour d’appel d’Amiens, qui confirme cependant la condamnation du bailleur. Se plaignant de désordres dans leur logement, d’une surconsommation de fuel et de l’absence de DPE annexé au bail […]
