C’est l’une des nombreuses mesures du « choc de simplification ». Promise depuis plusieurs mois, cette mesure doit contribuer à lever des freins à la construction afin d’atteindre, peut-être, l’ambitieux objectif de 500 000 logements neufs par an.
Un décret et un arrêté publiés au JO du 30 novembre modifient le périmètre d’application des mesures de prévention pour la lutte contre les termites, en adoptant un maillage communal. Quand les arrêtés préfectoraux s’appliquaient auparavant à l’ensemble du département, le préfet pourra à l’avenir circonscrire aux communes, les mesures à mettre en œuvre pour une construction neuve. Autrement dit, dans un même département, l’obligation de mettre en œuvre des moyens de protection lors de la construction pourra peser sur une commune, mais non la commune voisine.
Lors de son annonce, cette mesure avait été parfois considérée comme un retour en arrière en matière de lutte et de prévention contre les termites.
– Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l’habitation – Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation
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