Vente de lots de copropriété : quand mentionner la surface habitable ?

avril 25 12:15 2014 Imprimer cet article

Appliquons la loi disent certains ; attendons les décrets d’application, rétorquent d’autres. La loi Alur introduit la mention de la surface habitable dans le compromis ou, à défaut, l’acte authentique, lors de la vente d’un lot de copropriété. Limpide ? Pas sûr. Car les interprétations se télescopent sur l’applicabilité de cette mesure.

Plusieurs réseaux nationaux ont d’ores et déjà communiqué sur l’opportunité de mentionner la double surface, privative et habitable, dans les compromis et actes authentiques dès fin juin. Après tout, la loi Alur indique clairement que cette mesure entrera en vigueur « au plus tôt trois mois après la promulgation de la présente loi ». Dès lors, quitte à se montrer précautionneux, autant mentionner la double surface dès la fin juin, d’autant que la surface habitable est déjà bien définie par décret.

Reste que cette interprétation ne fait pas l’unanimité. Dans une info diffusée auprès de ses adhérents, la Chambre des diagnostiqueurs Fnaim apparaît davantage mesurée. Elle rappelle que la loi Alur annonce aussi un décret en Conseil d’Etat pour définir les deux surfaces, privative et habitable. Moralité, tant que ce décret n’est pas sorti, il lui semble hasardeux de mentionner la surface habitable dans les compromis et acte authentiques.

La Semaine juridique, datée du 11 avril, adopte la même position. Elle recommande d’inclure dans les avant-contrats de vente une formule indiquant pourquoi telle ou telle mesure n’est pas applicable. Parmi ces mesures, on trouve la mention des surfaces privative et habitable : selon La Semaine juridique, la mesure n’est pas applicable tant que le décret d’application n’est pas sorti.

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