Usurpation de certification : la DGCCRF répond, et annonce une nouvelle campagne de contrôles

Usurpation de certification : la DGCCRF répond, et annonce une nouvelle campagne de contrôles
mars 09 11:10 2022
Sollicitée par Dimag sur la question des usurpations de certification, la DGCCRF a répondu : « Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler l’application de l’article L. 271-6 du code de construction et de l’habitation, qui prévoit la réalisation de diagnostics immobiliers par des professionnels devant disposer des compétences, de l’organisation et des moyens
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