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Une société HLM condamnée pour refus de communiquer les rapports amiante
juin 17
11:09
2019
par Christophe Demay
Un bailleur social peut-il refuser de communiquer les rapports amiante à un locataire qui lui en fait la demande ? Le Conseil d’État vient d’apporter une réponse on ne peut plus claire, en condamnant une société HLM qui s’opposait à la transmission des diagnostics amiante. Un locataire avait réclamé en 2017 le rapport amiante relatif
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