Censé entrer en vigueur le 1er janvier, le diagnostic PEMD a pris du retard. En cause, des textes et outils pas encore finalisés. Marta de Cidrac, sénatrice des Yvelines, a interpellé le gouvernement à ce sujet, fin janvier.
« L’incertitude demeure au sein des parties prenantes sur la mise en œuvre du diagnostic PEMD, du fait de la non-publication de l’arrêté sur les formulaires de récolement qui doit être pris en application du décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 et de l’article 51 de la loi AGEC relatifs au diagnostic, retardant également le développement de la plateforme réglementaire associée au nouveau diagnostic développée et gérée par le CSTB », détaille-t-elle.
Elle a demandé au ministère « des précisions sur les raisons justifiant la non-publication de l’arrêté et des indications de calendrier » et souhaite savoir « si le diagnostic PEMD est applicable en dépit de l’absence de cette mesure réglementaire ».
Question écrite n° 26389 de Mme Marta de Cidrac (Yvelines – Les Républicains)
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