Une performance énergétique minimale deviendra-t-elle obligatoire pour louer un logement ?

Le DPE deviendra-t-il un critère pour mettre en location un logement ? Nous n’y sommes pas encore. Mais ce jeudi matin, les députés ont franchi un pas en commission, en approuvant un amendement en ce sens, dans le cadre de l’examen de la loi sur la transition énergétique.
L’amendement prévoit de modifier la loi de 1989 sur les rapports locatifs en obligeant le bailleur à remettre au locataire un logement « répondant à un critère minimal de performance énergétique ». Autrement dit, la performance énergétique deviendrait un critère indispensable au même titre que la décence ou l’absence de risques manifestes pour la sécurité et la santé. « Il est essentiel de faire évoluer les critères de décence des logements afin d’y intégrer la performance énergétique. En effet, trop de locataires occupent des logements pour lesquels la facture énergétique est exorbitante », précise la notice de l’amendement.
Reste à savoir comment ce « critère minimal de performance énergétique » sera défini. Forcément, on songe au DPE. L’amendement ne va pas jusque là, et s’en remet à un décret afin de définir les modalités et un calendrier.
A noter que l’idée de distiller une dose de performance énergétique dans les critères de louabilité/décence n’est pas nouvelle. Des amendements similaires avaient été déposés notamment lors des discussions autour de la loi Alur : ils avaient été rejetés, faute de fiabilité suffisante du DPE. Petite différence cette fois, l’amendement émane du gouvernement et ne se réfère pas au DPE.

– Consulter l’amendement