Une ordonnance, publiée au JO du 16 juillet, transpose en droit français trois directives européennes contenant des dispositions dans le domaine de l’énergie et du climat. Objectif ? Assurer au mieux le pilotage automatique de la consommation énergétique, mais aussi renforcer l’information des ménages quant à leur consommation.
Ces dispositions complètent les actions engagées par les pouvoirs publics afin « d’atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre ». L’ordonnance prévoit ainsi l’installation obligatoire (lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable) de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires (neufs et existants) les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs qui permettent de réguler la température de chaque pièce, dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur.
Autre disposition, le renforcement de l’information des ménages sur leur consommation d’énergie, pour les logements dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs. Le fournisseur d’énergie devra leur transmettre le détail des consommations « au moins une fois par an », et « une évaluation allégée portant sur les consommations de chaleur et de froid » deux fois par an, puis mensuellement à partir du 1er janvier 2022.
De plus, l’ordonnance étend l’obligation d’entretien -déjà en vigueur pour les chaudières-, aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) et aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation « dont le nombre est en forte augmentation ».
Trois décrets et six arrêtés sont prévus pour compléter cette ordonnance. Les dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la publication du texte. Les mesures concernant l’information sur les ménages entreront en vigueur le 25 octobre 2020.
Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat
Mise à jour du 21/07/2020
Deux des décrets attendus ont été publiés au JO de ce mardi 21 juillet.
Le premier concerne l’information des ménages sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude via les système de comptage relevables à distance, qui entrera en vigueur au 25 octobre 2020. L’évaluation de la consommation devra être transmise semestriellement jusqu’au 31 décembre 2021 (trimestriellement sur demande du locataire ou du copropriétaire) et mensuellement à partir du 1er janvier 2022. Le décret précise les informations mises à disposition par le fournisseur d’énergie, dans « un espace sécurisé d’un site internet ». Une note d’information sur les données de consommation sera également transmise aux occupants, son contenu et les modalités de transmission seront précisés par arrêté.
Le second décret se rapporte aux systèmes d’automatisation et de contrôle des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Les propriétaires d’immeubles existants ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour faire installer un système d’automatisation et de contrôle (sauf si son installation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans). Ces systèmes sont soumis à des vérifications périodiques « en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement ».
Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
Mise à jour du 29/07/2020
Publié au JO du 29 juillet, un décret précise les modalités d’inspection et d’entretien des chaudières (mise à jour du rendement minimum), des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation. Les dispositions entrent en vigueur le 30 juillet.
Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
Mise à jour du 31/07/2020
De nouveaux textes concernant la performance énergétique des bâtiments ont été publiés au JO de ce vendredi 31 juillet. Ils complètent l’ordonnance du 15 juillet.
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
Sur les éléments d’information mis à disposition des propriétaires et des occupants quant à leur consommation énergétique :
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel
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