Une clause pour savoir qui paye les diagnostics

juillet 01 16:26 2013

Les frais des diagnostics obligatoires peuvent aussi être supportés par l’acquéreur. C’est ce qui était ressorti d’un arrêt de Cour de Cassation de janvier 2013 (lire notre article). La plus haute juridiction s’appuyait sur « l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (qui) met seulement à la charge du vendeur une obligation d’information consistant en la fourniture d’un dossier de diagnostic technique, à l’exclusion de toute disposition concernant la charge financière de l’établissement des diagnostics. »

L’arrêt gêne cependant les notaires. Car il vient contredire quelque peu un précédent arrêt de septembre 2011 émanant toujours de la Cour de Cassation, qui laissait penser que la charge du DDT incombait nécessairement au vendeur. Dans ce contexte « d’incertitude jurisprudentielle », les Notaires de France recommandent aux professionnels, dans leur dernière newsletter « d’insérer une clause lors de la promesse de vente indiquant clairement si c’est le vendeur ou l’acquéreur qui prend en charge ces frais de diagnostic technique. »

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