Un « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne

Un « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne
mai 02 09:00 2017

Voulu par la loi Alur, le dispositif de « permis de louer » complète désormais l’arsenal à disposition des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Les collectivités territoriales, l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou à défaut la commune, peuvent en effet définir des secteurs géographiques, ou des catégories de logements ou ensembles immobiliers pour lesquels, la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Ce dispositif avait été précisé par le décret du 19 décembre 2016, il est désormais opérationnel. Deux arrêtés publiés début avril mettent à disposition des propriétaires trois formulaires sur le site service-public.fr: déclaration de mise en location, autorisation préalable de mise en location, déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité.

Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Plus contraignant, le régime d’autorisation préalable de mise en location conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Ces deux régimes doivent  permettre aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location. Le dispositif prévoit par ailleurs une amende dissuasive puisque les contrevenants au respect de la déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable.

Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement

Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement

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