Un ERNT plus musclé dès le 1^er juillet

Un arrêté paru au JO de ce 27 mars vient modifier le modèle d’ERNT. L’entrée en vigueur du nouveau formulaire est fixée au 1^er juillet 2013, mais pour le consulter, il faudra témoigner de patience. Car celui-ci doit encore être publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (le prochain est annoncé le 10 avril). En attendant l’officialisation du nouveau modèle, nous nous sommes donc rapprochés de Preventimmo.fr, spécialiste de la question, pour en savoir davantage sur les modifications apportées à l’ERNT.

La principale modification tient à l’ajout de deux questions valables uniquement si le bien se trouve dans le périmètre d’un Plan de prévention des risques (PPR) approuvé :Y a-t-il des prescriptions de travaux applicables au bien ? Si oui, ont-elles été mises en œuvre ?. Mais l’évolution n’est pas aussi anodine qu’il peut y paraître. Et va au-delà de la simple case à cocher. « On passe d’un document purement informatif à un document qui veille au respect de la réglementation. Si les prescriptions de travaux n’ont pas été mises en œuvre, l’acheteur doit le savoir », observe Paul Mengual, responsable qualité et expertises chez Preventimmo.fr. Un changement qui transparaît dès la première ligne du nouveau formulaire. Exemple concret pris par l’expert, celui d’une maison située dans une zone inondable. Le PPR peut exiger des zones refuges dans la maison, ce qui peut se concrétiser par l’aménagement de combles.

Du côté de Preventimmo.fr, on évoque une complexification nette dans la réalisation des ERNT puisque si le bien est situé dans le périmètre d’un PPR approuvé il faudra vérifier si le PPR fait l’objet de prescriptions de travaux et pour ce faire l’analyse du règlement du PPR est indispensable.

La modification va donc renforcer le poids de l’ERNT souvent considéré comme un parent pauvre du diagnostic. A tort, sans doute. Car Paul Mengual rappelle bien volontiers l’existence de jurisprudences ayant cassé une vente immobilière.

A lire ou relire dans Dimag :
– « ERNT : trois erreurs à éviter »
– [« Non, l’ERNT n’est pas anodin »->
https://www.dimag.info/anciens-numeros/no-40/article/non-l-ernt-n-est-pas-anodin]

– Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques