Un député propose d’élargir le permis de louer aux renouvellements des baux

Un député propose d’élargir le permis de louer aux renouvellements des baux
mai 14 11:18 2019 Imprimer cet article

La lutte contre le logement insalubre inspire décidément les parlementaires. Parmi les dernières propositions de lois qui traitent du sujet, celle du député Bernard Reynès (Les Républicains) : l’élu des Bouches-du-Rhône plaide pour une extension du dispositif du permis de louer lors de la reconduction d’un bail.

Mis sur orbite par la loi Alur de 2014, le permis de louer gagne peu à peu du terrain. De plus en plus de communes ou d’intercommunalités s’en saisissent comme outil de lutte contre le logement indigne. Oui, mais cette déclaration ou autorisation préalable de louer -à laquelle doivent être joints les diagnostics immobiliers, on le rappelle- ne s’applique qu’aux nouveaux baux, avec changement de locataire. Pour doper encore la lutte contre le logement insalubre et indécent, Bernard Reynès propose par conséquent de modifier la loi Alur “en incluant les locations par reconduction de bail, ce qui permettrait au président d’EPCI ou au maire d’examiner ces biens immobiliers a minima tous les trois ans“.

Enregistrée à l’Assemblée nationale le 10 avril, cette proposition de loi est renvoyée devant la commission des affaires économiques pour y être examinée.

Proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer, n° 1850

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