Transmission du rapport au préfet : seuls les DTA sont concernés

juillet 08 17:20 2015

A peine paru, et déjà sujet à interprétations. L’arrêté précisant les modalités de transmission du rapport au préfet (notre article) est entré en vigueur ce 1er juillet pour toutes « les évaluations de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A (…) dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015 ». Pour rappel, l’obligation ne concerne que les repérages liste A pour lesquels au moins un MPCA de la liste A en score 2 ou 3 a été repéré. Le rapport doit être accompagné du tableau figurant en annexe de l’arrêté, correctement renseigné. Eclairage.

Quels rapports ? L’arrêté aussitôt paru, plusieurs réseaux du diagnostic ont communiqué. Avec parfois, des divergences d’interprétations : tantôt, on se borne au seul DTA, tantôt on y ajoute le constat vente hors parties privatives et hors logements individuels. Si le texte apparaît limpide pour le DAPP, clairement exclu, et pour le DTA, clairement inclus, la question peut effectivement se poser pour le constat vente quand il s’agit, par exemple, d’un immeuble collectif d’habitations.

Du côté d’ITGA, on a décortiqué le texte. Conclusion : seuls les repérages des MPCA de la liste A, à intégrer au DTA, doivent être pris en compte. L’arrêté évoque en effet, les immeubles bâtis mentionnés à l’article R. 1334-17 ou à l’article R. 1334-18, du code du travail ; or, la seule obligation pesant sur les propriétaires de bâtiments définis aux articles R. 1334-17 et 18 est la constitution du DTA.

Chez ITGA, on rappelle l’article R. 1334-29-7 définissant la constitution du constat vente, selon le type de bâtiment. Le rapport liste A n’est pas à transmettre en cas de vente. En effet, l’obligation de transmission ne pesant que sur les bâtiments objet d’un DTA, le rapport de repérage liste A est supposé déjà transmis si vente il devait y avoir. Et en plus, en cas de vente d’un bâtiment soumis à DTA, c’est la fiche récapitulative qui fait office d’état relatif à la présence ou l’absence de MPCA (R1334-29-7).

Quinze jours, mais quels jours ? Autre question soulevée par ITGA qui a obtenu réponse de la DGT (Direction générale du travail). L’opérateur de repérage dispose de quinze jours « à compter de la date de transmission des résultats de l’évaluation au propriétaire de l’immeuble bâti concerné » pour transmettre son rapport au préfet (par dépôt contre récépissé, ou courrier avec AR). Oui, mais de quels jours parle l’arrêté ? Ouvrés ? Ouvrables ? Ni l’un, ni l’autre, pour la DGT, il faut bel et bien compter en jours calendaires, c’est-à-dire y compris jours fériés et week-ends.

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