Transition énergétique : l’obligation de rénovation ramenée à 2020

février 16 14:54 2015

Contraindre les passoires énergétiques à une rénovation, l’idée, souvent évoquée au cours des derniers mois, est en voie de concrétisation avec l’examen de la loi relative à la transition énergétique. En octobre, les députés avaient approuvé une échéance à 2030 pour l’entrée en vigueur de cette obligation (notre article).

Fin de semaine dernière, les sénateurs se sont montrés davantage ambitieux encore, en ramenant l’obligation à 2020 : petite nuance, toutefois, quand les députés évoquaient une obligation sur « tous les bâtiments privés résidentiels », les sénateurs entendent la circonscrire à « tous les logements locatifs du parc privé ». Autrement dit, seuls les bailleurs privés seraient concernés.

Pour le reste, le curseur ne bouge pas, et reste figé à 330 kWh/m2.an pour déclencher l’obligation de rénovation dans les logements locatifs. Soit l’équivalent des étiquettes F et G du DPE. Extrait de la petite loi (art. 3B) : « Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet. »

Au-delà du locatif, dans le parc résidentiel, les sénateurs ont introduit un nouvel article (Art 3C) obligeant également les logements à une rénovation énergétique à partir de 2030, lors d’une mutation : « À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050. »

Ces deux articles soulèvent inévitablement une question. Quel outil sera utilisé pour définir la performance énergétique du bien et déterminer si celui-ci doit ou non être l’objet d’une rénovation ? Le texte n’en souffle mot, mais on songe forcément au DPE. Reste que, même lors de la discussion autour de ces deux articles, le diagnostic n’a nullement été évoqué.

Rien n’est bien entendu figé, les discussions doivent encore se poursuivre au Sénat jusqu’au 19 février, puis le texte repassera devant l’Assemblée nationale pour un vote solennel (annoncé le 3 mars). Mais le principe d’une obligation de rénovation semble acquis, même si ses modalités peuvent encore évoluer.

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