Transition énergétique : les articles adoptés par les députés qui concernent le diagnostiqueur

octobre 13 12:27 2014

Carnet de santé, interdiction de louer des passoires énergétiques ou obligation de rénovation d’un logement énergivore, autant de mesures évoquées parfois depuis plusieurs années. La loi relative à la transition énergétique semble bien partie pour les consacrer. Trois articles de loi ont ainsi été approuvés par les députés dans l’hémicycle en fin de semaine passée.

– Pareille disposition avait déjà été proposée lors des examens des lois Alur ou Brottes. Sans succès. Cette fois, via l’article 3B, l’obligation d’une rénovation énergétique pour les passoires thermiques apparaît noir sur blanc. L’article 3B tient en une phrase : « Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. » Mais rien ne dit si le DPE sera utilisé pour déterminer ce seul fatidique de 330 kW/m2.

– Les députés ont approuvé, vendredi, l’article 4 bis qui entérine la création du « carnet numérique de suivi et d’entretien » dans le bâtiment. Cette expression a ainsi été préférée à celle usitée jusqu’à présent de « carnet de santé » pour éviter tout malentendu. En dépit de quelques oppositions craignant de voir ce dispositif contrarier la construction et s’interrogeant sur la prise en charge de son coût, ce carnet sera obligatoire pour les constructions neuves à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements objets d’une mutation, à compter du 1er janvier 2025.

Que contiendra-t-il ? Dans l’état actuel, le projet de loi se contente d’évoquer « l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique de ce logement », renvoyant vers un décret chargé de préciser les modalités d’application. Un autre décret est également annoncé par le projet de loi, afin de préciser « les modalités d’intégration au carnet numérique de suivi et d’entretien du logement des différents diagnostics obligatoires prévus à l’article L. 271-4. » Enfin, il est également demandé au Gouvernement un rapport, dans l’année suivant la promulgation de la loi, afin d’étendre ce carnet « aux bâtiments tertiaires, en particulier publics ».

– Autre article qui concerne le diagnostiqueur, le 4 ter propose de modifier la loi de 1989 améliorant les rapports locatifs. Autrement dit, la performance énergétique est érigée en critère de décence du logement au même titre que l’absence de risques manifestes pour la sécurité et la santé, déjà présente dans la loi de 1989. Pour être loué, un bien devra donc répondre à « un critère minimal de performance énergétique ». Le DPE sera-t-il utilisé comme mètre étalon pour définir ce critère ? Plusieurs voix se sont élevées en assemblée, vendredi, pour évoquer l’impossibilité d’utiliser le DPE, non opposable et ne pouvant constituer une base juridique. Le projet de loi actuel renvoie donc à un décret pour définir « le critère minimal à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonné ».

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