Lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, les sénateurs ont examiné, la semaine passée, un amendement désirant supprimer le DPE construction pour les logements BBC attestant du respect de la réglementation thermique.
Pour la sénatrice Elisabeth Lamure, co-auteure de cet amendement, il existait une superposition inutile des dispositifs label BBC et DPE. Oui, mais le DPE neuf répond à une obligation européenne. « L’article 12 de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments impose la délivrance d’un tel diagnostic pour les bâtiments neufs », a rappelé pour avis Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. « En outre, l’attestation du respect de la performance énergétique vaut pour l’ensemble du bâtiment ; elle ne précise pas le niveau de performance de chaque logement au regard de sa consommation d’énergie primaire. »
Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, a vu une autre raison au maintien du DPE construction. La suppression de « l’obligation de DPE à la réception des travaux pour des bâtiments d’une telle qualité » serait apparue comme « un mauvais signal ». « S’il y a une chose qu’il ne faut pas supprimer, c’est bien le DPE ! », a également ajouté Ladislas Poniatowski.
Devant l’opposition du Gouvernement et l’impossibilité de supprimer le DPE neuf au regard de la Directive européenne, les auteurs de cet amendement, ont préféré le retirer.
– Les discussions au Sénat
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