Termites : le diagnostiqueur négligent condamné à la démolition-reconstruction

septembre 21 19:23 2012 Imprimer cet article

La Cour de Cassation vient de rendre, le 12 septembre dernier, un arrêt plutôt lourd de conséquences. Le diagnostiqueur, chargé d’établir un état parasitaire lors d’une vente dans le Sud-Ouest en 2004, avait négligé de sonder la construction. De même, son rapport comportait d’importantes lacunes : aucune mention des pièces visitées, de l’existence d’une ossature bois, des dégâts relevés dans chaque pièce… Par conséquent, l’acheteur n’a pu avoir connaissance de l’état réel de l’infestation de ce bien.

Peu importe que la maison ait été dans un état vétuste : pour les juges, l’ampleur des dégâts n’ayant pas été constatée avant la vente, l’acheteur a été contraint à démolir le bâtiment ; un préjudice qui doit être intégralement pris en charge par le diagnostiqueur négligent.

La société de diagnostic se voit donc condamnée à prendre en charge la démolition et la reconstruction de ce bien pour un montant de 64 000 euros.

L’arrêt de la cour de cassation

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