Termites : l’arrêté de compétences est sorti

décembre 19 15:31 2011

Les termites ouvrent le bal. Premier de la série, le nouvel arrêté définissant les conditions de certification et de recertification pour l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, est paru au JO du 18 décembre. Aucune surprise, la certification termites – avec l’électricité – ne comporte que de légères modifications. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er février.

Evaluations théoriques et pratiques

Côté évaluations théoriques, aucun changement : celles-ci se présentent toujours sous la forme de QCM. Pour la certification comme pour la recertification. Idem pour l’évaluation pratique demeurant sous la forme d’une mise en situation. Le nouveau texte précise toutefois que le certificateur devra à présent accompagner sa décision « d’un retour écrit indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues ».

Autre nouveauté introduite par l’arrêté, le ministère s’accorde un droit de regard sur les modalités des examens : « Le service compétent du ministre chargé de la construction peut périodiquement sélectionner diverses réalisations d’examens, y compris pour la recertification, et se faire communiquer à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé et la spécification d’élaboration des examens. »

Opérations de surveillance

Petit changement introduit par le texte, le diagnostiqueur nouvellement certifié sera soumis à une double période de surveillance : pendant la première année, puis entre la deuxième et la quatrième année. Une opération double qui devrait logiquement influer sur le coût de la certification initiale.

Les diagnostiqueurs recertifiés ne sont en revanche soumis qu’à une seule opération de surveillance entre la deuxième et la quatrième année. Pour rappel, l’ancien dispositif ne prévoyait qu’une seule opération pendant la troisième année de validité ; opération de surveillance avancée à la deuxième année en cas de certification initiale.

On relève par ailleurs quelques assouplissements : ainsi cinq rapports sont désormais nécessaires contre dix auparavant, pour justifier que le diagnostiqueur exerce bien l’activité. En outre, l’organisme de certification doit désormais prendre en compte dans sa surveillance « l’état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée ».

Transfert de certification

Le texte ajoute un nouveau paragraphe dédié exclusivement au transfert de certification. Celui-ci fixe les démarches du certifié, les différents délais et la composition du dossier de transfert. Tout diagnostiqueur non suspendu et non en cours de recertification peut ainsi demander son transfert de certification par simple courrier adressé au nouvel organisme d’accueil qui se chargera de récupérer, sous un mois, le dossier de transfert.

Consulter l’arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024982963&dateTexte=&categorieLien=id

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