Loi Carrez

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Réalisation d’un mesurage Carrez, un expert vous répond !

La cour de cassation a émis une décision (datant du 9 mars 2017) modifiant la réalisation du mesurage de loi Carrez. Or, un arrêt... Lire plus

Mise à jour du certificat Carrez

Quand le client possède déjà une Carrez au nom du précédent vendeur, lorsqu’il vous demande tous les diagnostics pour la vente et vous donne... Lire plus

3 questions à … Marc Milesi (NiceDiagnostic), membre du conseil d’administration de la Fidi

Un groupe Facebook sur le mesurage a été créé par Marc Milesi. Son objectif : « donner aux diagnostiqueurs tous les outils ». Pourquoi... Lire plus

Loi Carrez : la décence en dépend 0

Juste 9,42, c’est le nombre de mètres carrés que le géomètre avait calculé. Malheureusement pour l’acquéreur, l’expert judiciaire a revu ce chiffre à la... Lire plus

Le diagnostiqueur condamné pour l’erreur de mesurage, mais pas pour les anomalies électriques

En 2015, une chambre de service dans un immeuble en copropriété est vendue au prix de 115 000 euros, pour une superficie de 11,06... Lire plus

Mesurage: les notaires n’auraient pas dû se fier aux déclarations du vendeur

En matière de mesurage, le notaire ne peut se contenter des déclarations du vendeur, il reste tenu à quelques vérifications. Ce que vient de... Lire plus

« Surface loi Carrez : à chacun sa responsabilité » (Me Damien Jost) 0

Le mesureur a certes commis une erreur, mais le notaire et l’agent immobilier, en tant que professionnels de l’immobilier, n’auraient pas dû passer à... Lire plus

Le notaire et le diagnostiqueur avaient comptabilisé la cave en surface privative

La vente a été conclue devant notaire en 2014 pour un montant de 420 000 euros. Annexé à l’acte authentique, se trouve une attestation... Lire plus

Mesurage: les dommages et intérêts sont équivalent à la restitution d’une partie du prix de vente

En matière de Carrez, la restitution proportionnelle du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable. Mais, la perte de chance de vendre... Lire plus

Erreur de mesurage « grave et manifeste », le notaire et l’agence immobilière auraient dû s’en rendre compte

Singulier, dans cette affaire, le mesureur, le notaire et l’agence immobilière sont condamnés in solidum à verser des dommages et intérêts au vendeur. L’erreur... Lire plus

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