Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur (Marie Letourmy)
1 mars 2017
La troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de ce nouvel arrêt rendu en matière
Jurisprudence
Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions (Marie Letourmy)
2 décembre 2016
L’acquéreur d’un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure de plus d’1/20e à
Carrez : la cour à jouissance exclusive sortie du mesurage
25 novembre 2016
L’acte vente signé en 2011 mentionnait une surface de 50,27 m2. Un second certificat de mesurage établi par le nouveau
Réparation des préjudices résultant de l’erreur du diagnostiqueur: le rôle joué par le lien de causalité dans le pouvoir modérateur du juge (Me François Chomard et Me Bernard Rineau)
19 octobre 2016
On le sait : en droit français, la détermination du préjudice subi par la victime d’une faute civile se fait
« Haro sur la perte de chance » (Me Ludovic Gauvin)
13 décembre 2015
Si la faute du diagnostiqueur s’entendait uniquement en termes de perte de chance pour l’acquéreur, on observe désormais une évolution
Carrez : seule compte l’affectation réelle au jour de la vente
22 octobre 2015
Divisé en cave et garage lors de la vente, à usage d’habitation selon le règlement de copropriété, ce sous-sol devait-il
Les loggias devaient-elles être intégrées à la surface Carrez ?
25 février 2015
Tout dépend de la consistance au moment du mesurage, rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans l’acte
La buanderie exclue de la surface Carrez
24 juin 2011
Un local non aménagé ne peut être comptabilisé comme une surface habitable au titre de la loi Carrez. Même s’il