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Tag "Jurisprudence"
Amiante avant-vente : le constat visuel ne suffit pas
Le diagnostiqueur peut-il se limiter au seul constat visuel dans son repérage amiante avant-vente ? Non, estime la Cour de cassation dans un récent...
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HAP et amiante: qui doit payer le repérage dans les enrobés?
A qui incombe la recherche d’amiante et des HAP dans les enrobés, en cas de travaux, notamment sur les réseaux ? La cour administrative d’appel...
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Exposition des salariés à l’amiante, la Cour de cassation retient la mise en danger de la vie d’autrui
Exposer délibérément des salariés et/ou riverains d’un chantier à l’amiante peut-il constituer une mise en danger de la vie d’autrui ? Oui, répond la chambre...
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Erreur de mesurage « grave et manifeste », le notaire et l’agence immobilière auraient dû s’en rendre compte
Singulier, dans cette affaire, le mesureur, le notaire et l’agence immobilière sont condamnés in solidum à verser des dommages et intérêts au vendeur. L’erreur...
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Le désamiantage, un préjudice en lien avec la faute du diagnostiqueur
En cas de lacune dans le repérage, revient-il au diagnostiqueur de prendre en charge le désamiantage ? La tendance n’est pas nouvelle, la cour...
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L’ardoise pour le maître d’ouvrage, pas pour le diagnostiqueur
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Ce récent arrêt illustre la tendance à vouloir faire supporter à tout prix le coût du désamiantage par le diagnostiqueur. Dans le cas présent,...
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Le chauffage collectif mentionné dans le DPE n’existait pas
Ce nouvel arrêt montre combien il est préférable de contrôler par soi-même et de ne pas toujours se fier au vendeur. Dans cette vente...
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Le diagnostic électricité n’est pas un diagnostic de mise en conformité
La mission n’est pas la même. L’état de l’installation intérieure d’électricité a pour vocation d’évaluer les risques portant atteinte à la sécurité des personnes;...
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Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur (Marie Letourmy)
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La troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de ce nouvel arrêt rendu en matière de préjudice réparable pour...
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Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions (Marie Letourmy)
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L’acquéreur d’un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure de plus d’1/20e à celle mentionnée dans l’acte,...
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