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Tag "Jurisprudence"
Mesurage: les notaires n’auraient pas dû se fier aux déclarations du vendeur
En matière de mesurage, le notaire ne peut se contenter des déclarations du vendeur, il reste tenu à quelques vérifications. Ce que vient de...
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Vice caché ou vice non révélé (Me Damien Jost)
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Rapports de diagnostics: lisibilité et sécurité (Me Damien Jost)
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« Renouveler un diagnostic: une affaire de clic? » (Me Damien Jost)
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Le livre blanc « Dossier de diagnostic technique : une formalité préalable à la vente à ne pas prendre à la légère »
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Publié par les éditions Francis Lefebvre, le livre blanc Dossier de diagnostic technique : une formalité préalable à la vente à ne pas prendre...
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Parasites: l’acquéreur était informé par le rapport de diagnostic
L’affaire illustre si besoin en était , à quoi servent les diagnostics techniques : informer l’acquéreur mais aussi lever la garantie de vices cachés....
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État des risques : attention aux mises à jour !
Le 19 septembre 2019, la Cour de cassation a confirmé un jugement rendu en appel, en annulant une vente dont l’état des risques ne...
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Mérule: l’agent immobilier a manqué à son devoir d’information
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