L’état des risques avait été établi depuis plus de six mois
Où l’on voit à nouveau combien l’état des risques n’a décidément rien d’anodin. Les faits. Une promesse de vente est
« Vous avez dit « indice d’infestation »? » (Par Me Damien Jost)
Le vocabulaire utilisé par le diagnostiqueur lors de ses missions est essentiel. Une récente jurisprudence de la Cour de cassation
Absence de DTA, quels risques pour un propriétaire ? (Me Farouk Benouniche)
Le propriétaire n’en a pas toujours conscience, mais l’absence de DTA ou des mises à jour erratiques l’expose à des
Justice: le diagnostiqueur échappe au désamiantage de la toiture
Les plaques fibrociment de la toiture étaient visibles, selon l’expert judiciaire. L’opérateur ne les a pas mentionnées dans son rapport,
Termites: l’opérateur se retrouve face à un vendeur déloyal
La présence de termites avait été passée sous silence, mais il n’aura guère fallu de temps à l’acquéreuse pour s’apercevoir
Finalement, l’installation électrique de l’appartement avait plus de quinze ans
Dans cette vente conclue en 2010, aucun diagnostic électricité n’a été réalisé, bien qu’il soit devenu obligatoire un an plus
Jurisprudence: le diagnostiqueur n’a pas vu le plancher lourd dans son DPE
La croyance en la valeur purement informative du DPE est tenace. Mis en cause par recommandé, le diagnostiqueur avait d’abord
Mérule: la venderesse réclamait la garantie du notaire, la Cour de cassation rejette sa demande
De l’intérêt, si besoin en était, de disposer d’un état parasitaire pour davantage de transparence. Dans cette histoire, tout le
La Cour de cassation confirme son fléchissement en matière de préjudice d’anxiété. Systématiquement déboutés durant de longues années, les employés
L’état des risques n’a décidément rien d’anodin. Dans cette histoire, les acquéreurs réclamaient la résolution de la vente opérée en