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Mesurage: les dommages et intérêts sont équivalent à la restitution d’une partie du prix de vente

En matière de Carrez, la restitution proportionnelle du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable. Mais, la perte de chance de vendre... Lire plus

DPE : l’opérateur n’a pas vu le défaut d’isolation

Une société de diagnostic se voit condamnée pour un DPE litigieux réalisé plus de dix ans auparavant. La vente remonte à début 2007. Le... Lire plus

Amiante : non-lieu requis pour les responsables d’Eternit 0

Comme un rappel à la décision de la cour d’appel de Paris, en septembre dernier, d’annuler les mises en examen de neufs responsables nationaux... Lire plus

Amiante : mises en examen annulées pour les responsables nationaux 0

Y’aura-t-il un jour un procès de l’amiante ? Sans surprise, après une première annulation de leurs mises en examen le 4 juillet 2014 (décision invalidée... Lire plus

Amiante : un dossier au pénal pour les « responsables nationaux » ? 0

Plus de vingt ans après le dépôt des premières plaintes, ce mercredi 7 juin la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris examine... Lire plus