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Tag "Conseil d’Etat"

Décence : le critère de performance énergétique attaqué en Conseil d’Etat 0

Ce n’est guère une surprise.  Avant même que le décret ne soit publié, les associations de défense de locataires avaient déjà dit tout le... Lire plus

Un diagnostiqueur attaque l’arrêté compétence amiante et son arrêté modificatif devant le Conseil d’Etat

Les normes d’application obligatoire sont accessibles gratuitement. En théorie du moins. Car si la réglementation ne souffre aucune ambiguïté à ce sujet, Pascal Le... Lire plus