Syndics de copropriétés : les documents à dématérialiser dès 2020 précisés par décret

juin 18 15:33 2019 Imprimer cet article

Le décret publié le 24 mai au JO officiel précise les documents que les syndics de copropriétés devront mettre à disposition en ligne à partir du 1er juillet 2020.

Refondue dans le cadre de la loi Elan (article 205), cette obligation de mise à disposition des documents dans un espace en ligne s’appliquera à compter du 1er juillet 2020 aux syndics. 

À compter de cette date, les copropriétaires devront pouvoir accéder, en quelques clics, à l’ensemble des documents relatifs à la gestion de leur immeuble. Outre le règlement de copropriété et la dernière fiche synthétique de cette dernière, ils y trouveront également le carnet d’entretien de l’immeuble, les diagnostics techniques relatifs aux parties communes (essentiellement le DTA, diagnostic plomb parties communes, DPE collectif ou audit énergétique), les contrats d’assurances, d’entretien-maintenance des équipements communs, les marchés signés, les PV des trois dernières AG et le contrat de syndic en cours. 

Conseil syndical

Mais ce n’est pas tout. Le syndic devra également être en capacité de fournir à chaque copropriétaire une série de documents précisant sa situation propre : compte individuel, montant des charges courantes, éventuel montant de la part du fonds travaux, avis d’appel de fonds sur les trois dernières années… 

De leur côté, les membres du conseil syndical disposeront également d’un accès personnalisé comprenant cinq autres types de document : les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l’exercice échu, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires, les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré, la liste de tous les copropriétaires et un ensemble d’informations sur le syndic (carte professionnelle, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, attestation de garantie financière en cours de validité). 

En France, environ 9,7 millions de logements sont en copropriété, soit près de trois logements sur dix.

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