Sursis pour le dispositif Scellier

novembre 26 13:37 2012

Le projet de loi de finances 2013 adopté en première lecture par les députés prévoit une rallonge au dispositif Scellier. Le dispositif de défiscalisation dans le neuf était théoriquement condamné au 1er janvier 2013 pour être remplacé par le dispositif « Duflot » jugé plus avantageux ; il bénéficiera d’un sursis jusqu’au 31 mars 2013.

Sous certaines conditions toutefois : un contrat de réservation d’un logement neuf devra avoir été signé au plus tard avant le 31 décembre 2012. Cette prolongation doit éviter d’accentuer encore l’effondrement des ventes dans le neuf au quatrième trimestre : car, initialement prévue au 31 décembre, le Scellier correspondait à la signature de l’acte authentique. Autrement dit, il était trop tard pour toute promesse de vente signée ces prochaines semaines.

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