Proposé à la consultation publique en juillet dernier (notre article), le décret sur le devenir des sources radioactives scellées est paru au JO de ce 1er mars.
A compter du 1er juillet 2015, les diagnostiqueurs usagers d’analyseurs plomb seront tenus de faire reprendre les sources périmées ou en fin d’utilisation pour leur élimination. Plusieurs choix s’offrent aux détenteurs de sources selon le texte : ils pourront s’adresser à leur fournisseur initial, mais aussi à tout autre fournisseur de sources radioactives ou à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Les frais sont à la charge du détenteur et dans le cas où celui-ci s’adresse à un autre fournisseur ou à l’Andra, il devra en informer l’IRSN dans un délai d’un mois.
« Tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin d’utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un fournisseur qui y est habilité par l’autorisation prévue à l’article L. 1333-4.
« Les sources qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Les frais afférents à la reprise de ces sources sont à la charge du détenteur.
« Si le détenteur fait reprendre ses sources par un autre fournisseur que celui d’origine ou si celles-ci sont reprises par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, il transmet, dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’attestation de reprise délivrée par le repreneur, copie de cette attestation au fournisseur d’origine et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Enfin, le décret prévoit une sanction pour les détenteurs de sources qui dérogeraient à cette obligation avec une contravention de cinquième classe : soit 1 500 euros maximum, et 3 000 euros en cas de récidive.
– Consulter le décret
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