Réserves et responsabilité :comment se protéger ?
Vincent Niderprim, avocat associé au cabinet Avox (avec l’aide de Raoul Garcia, étudiant en Master 2 de droit) :« Les réserves figurant dans un rapport de repérage amiante avant-vente permettent-elles au diagnostiqueur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de découverte ultérieure de MPCA dans cette zone exclue du diagnostic ? On pouvait raisonnablement le […]
