Réforme du DPE, les requêtes devant le Conseil d’État sont rejetées

Réforme du DPE, les requêtes devant le Conseil d’État sont rejetées
juillet 06 17:34 2021 Imprimer cet article

Deux requêtes requêtes déposées courant juin, ont été examinées la semaine passée. L’association LDI (Les Diagnostiqueurs indépendants) demandait la suspension des arrêtés publiés en avril, afin de bénéficier d’un report dans la mise en œuvre du nouveau DPE. De quoi laisser le temps aux éditeurs de peaufiner leurs logiciels, et aux opérateurs, de se préparer correctement. Dans deux ordonnances datées de ce lundi, le Conseil d’État rejette cependant les deux requêtes.

Pour l’association LDI, l’entrée en vigueur des différents arrêtés méconnaissait “le principe de sécurité juridique dans la mesure où les professionnels du diagnostic de performance énergétique n’ont pu suivre les formations nécessaires“. Le Conseil d’État a cependant retenu les arguments formés par le ministère: un report de six mois déjà effectué en raison de la Covid, une concertation menée avec les acteurs du diagnostic depuis 2019, la sortie des textes en avril, la mise à disposition du guide du Cerema en mai, ou de six logiciels dès début juin. “Les modalités d’établissement du nouveau diagnostic de performance énergétique, dont la date d’entrée en vigueur était connue depuis la loi du 17 juin 2020, ont été soumises à concertation pendant plusieurs mois et ont été l’objet de mesures d’informations dès le mois d’avril 2021“, note la haute juridiction qui rejette ainsi la requête des Diagnostiqueurs indépendants.

La deuxième requête, déposée par la société de diagnostic Tekimmo à Paris, attaquait la procédure de validation des logiciels prévue à la fois par l’arrêté du 31 mars 2021 et une circulaire destinées aux éditeurs datée du 6 mai 2021. La requête contestait notamment le principe de verser quelque 6200 euros (une somme jugée excessive) pour commercialiser le logiciel au 1er juillet, alors même que la procédure de validation initialement prévue n’était pas respectée. Là aussi, la société Tekimmo demandait de suspendre l’exécution des textes prévoyant cette procédure, et là aussi le Conseil d’État a rejeté la requête.

 

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