Réforme du DPE : les Diagnostiqueurs indépendants demandent son report devant le Conseil d’État

juin 16 10:27 2021 par Christophe Demay

Pas de report, pas de période transitoire, juste un assouplissement pour les éditeurs de logiciels engagés dans une course contre la montre, le nouveau DPE devrait bel et bien débarquer dès le 1^er juillet 2021. À moins que le Conseil d’État n’en décide autrement. L’association Les Diagnostiqueurs indépendants (LDI) vient de déposer un recours en référé devant la haute juridiction pour permettre aux diagnostiqueurs de se préparer sereinement à l’arrivée du nouveau DPE.

Moins de quinze jours avant l’avènement du nouveau DPE. Frédéric Mirabel-Chambaud, président de LDI dresse un constat pour le moins alarmant. « Les logiciels ne sont pas prêts, le moteur de calcul fourni par Tribu Énergie (prestataire de la DHUP, ndlr) a encore évolué la semaine dernière, et les diagnostiqueurs n’ont pas eu le temps de se former. Ce n’est pas sérieux. Le gouvernement veut fiabiliser le DPE, redonner de la confiance aux propriétaires, mais on agit complètement à l’inverse. »

Le DPE revêt aujourd’hui des enjeux hautement politiques, la date du 1^er juillet 2021 doit être respectée coûte que coûte. Alors, l’association LDI vient de déposer un recours en référé devant le Conseil d’État pour demander un report de sa date d’application. Le ministère de la Transition écologique dispose jusqu’au 23 juin pour fournir ses éléments, la requête sera examinée le 30 juin au matin, avec une réponse attendue dans les 24 à 48 heures. Frédéric Mirabel-Chambaud espère un report jusqu’au 1^er janvier 2022, le temps suffisant pour permettre aux éditeurs de disposer de logiciels fiables et validés, le temps pour les opérateurs de se former correctement, le temps pour les organismes de formation d’assimiler les nombreux changements. « La date du 1^er juillet est aujourd’hui politique, mais elle est irréaliste. Une période transitoire a été réclamée jusque septembre, mais avec la période juillet-août, cela reste bien trop juste. Il nous faut au moins trois mois à partir de septembre pour nous préparer correctement. »

Pas question pour autant de remettre en cause ce nouveau DPE. « Nous ne sommes pas opposés au nouveau DPE. Au contraire. Plus lisible, plus accessible, il va redorer le blason de notre profession car on va pouvoir apporter davantage de conseil et accompagner les Français dans la rénovation énergétique. Mais nous devons pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Cela fait deux ans qu’on travaille sur ce nouveau diagnostic, et aujourd’hui, on va bâcler la mise en application juste pour respecter cette échéance politique? Au regard de son opposabilité et des implications financières du nouveau DPE pour le propriétaire, c’est impossible. » Frédéric Mirabel-Chambaud ne cache pas son inquiétude. « Quelle valeur auront les nouveaux diagnostics réalisés dès le 1^er juillet avec des logiciels non validés qui évolueront encore dans les semaines et mois à venir? Que se passera-t-il si sur un même bien, un DPE effectué le 1^er juillet 2021, et un autre DPE réalisé  quelques mois plus tard ne donnent pas le même classement? Même si le diagnostiqueur a correctement fait son travail, ça lui retombera dessus. »

Article mis à jour le 16/06/2021 à 14h