Qualité de l’air : nouveau décret sur la surveillance dans les ERP

janvier 06 13:11 2012

Inscrite dans la loi Grenelle 2, l’obligation de pratiquer une surveillance de la qualité de l’air dans les établissements recevant du public (décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011, lire “Qualité de l’air intérieur dans les ERP : parution de deux décrets »->art4755) s’enrichit d’un nouveau texte d’application. Au JO de ce 6 janvier, on trouve ainsi le décret relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.

Le décret définit les conditions de réalisation de la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans certains de ces établissements : liste des polluants à mesurer, stratégie d’échantillonnage, méthodes de prélèvement, de mesure et d’analyse, contenu du rapport à transmettre par l’organisme chargé des prélèvements au propriétaire, etc. Quels établissements sont concernés ? Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.

L’entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er juillet prochain, mais les établissements concernés disposent parfois jusqu’au 1er janvier 2020 (1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles) pour satisfaire à cette obligation de surveillance.

Consulter le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105291&dateTexte=&categorieLien=id

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