Publication du décret sur la prime exceptionnelle “rénovation”

septembre 19 23:03 2013 Imprimer cet article

Le décret relatif aux modalités d’attribution de la prime forfaitaire exceptionnelle de 1 350 euros pour rénover son logement, annoncée au mois de mars par François Hollande, a été publié au JO du 19 septembre. Ce texte précise les points laissés en suspens par la convention signée entre les pouvoirs publics et l’Agence de services de paiment (ASP) à la fin du mois d’août, notamment :

Le plafond de ressources du ou des demandeurs : “La somme des revenus fiscaux de référence (…) ne doit pas excéder un plafond, soit l’avant-dernière année, soit l’année précédant celle de demande de la prime. Ce plafond est égal à 25 000 € si le ménage est composé d’une personne et à 35 000 € si le ménage est composé de deux personnes. Au-delà de deux personnes, cette somme est majorée de 7 500 € par personne supplémentaire composant le ménage”.

Le type de travaux et la performance des produits et équipements. “Les travaux ouvrant droit à la prime d’aide à la rénovation thermique sont les travaux réalisés par des professionnels, dans un logement situé sur le territoire national et achevé depuis plus de deux ans. Les travaux correspondent à une combinaison d’au moins deux des catégories suivantes 😕
_ a) Travaux d’isolation thermique de la totalité de la toiture avec un isolant affichant une résistance thermique entre R = 4,5 (m².K)/W et R=?7 (m².K)/W selon le type de travaux.
_ b) Travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur avec un isolant présentant une résistance thermique R supérieure ou égale à 3,7 (m².K)/W.
_ c) Travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur affichant des Uw allant de = 1, 8 à 1, 3 selon le type de travaux.
_ d) Travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air (COP minimum 3, 4).
_ e) Travaux d’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses. Là encore, un rendement minimum de 70 % est entre autres demandé.
_ f) Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable (COP supérieur ou égal à 2, 3).

La procédure de demande. Outre les documents administratifs (pièce d’identité, justificatif de domicile, avis d’imposition…) et bancaires (RIB), et les factures correspondant aux travaux, le demandeur devra fournir un formulaire Cerfa intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire dérogatoire de demande après réalisation des travaux », mis à disposition par l’ASP, “par lequel le demandeur justifie du respect des conditions d’attributions de la prime telles que mentionnées au présent décret, au moyen de déclarations sur l’honneur”. Le document sera également signé par le(s) professionnel(s).

Le calendrier. Le décret indique que les demandes pourront être présentées jusqu’au 31 décembre 2015. “Cette date pourra être modifiée par décret si le total des paiements réalisés et des demandes ayant fait l’objet d’un accusé de réception confirmant leur éligibilité”. A noter que les factures de professionnels éditées depuis le 31 mai 2013 peuvent entrer dans la demande.

Consulter le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés

Pour en savoir plus : Le guide pratique de l’ADEME Aides financières (mis à jour)

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