PTZ+ : les nouvelles règles sont parues au JO

Quelles sont les nouvelles règles d’éligibilité au PTZ+ ? Après plusieurs semaines de tergiversations (lire «PTZ + : les députés confirment l’exclusion de l’ancien »), le décret n° 2011-2059 (JO du 31 décembre 2011) entérine le PTZ+ version 2012. Un dispositif qui ne tient plus compte du DPE et qui devrait, logiquement, amenuiser les pressions exercées sur le diagnostiqueur immobilier.

Comme annoncé, si le prêt à taux zéro demeure circonscrit aux primo-accédants, il est désormais recentré sur le neuf. Seules exceptions, les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants. En outre, à compter du 1er juin – et non au 1er janvier, date d’entrée en vigueur du dispositif –, un logement ancien faisant l’objet d’une rénovation de « très grande ampleur » pourra également bénéficier du dispositif.

Autre modification, le plafond des ressources réapparaît : celui-ci est défini en fonction du nombre de personnes composant le foyer et de la localisation du bien. Enfin, l’enveloppe du PTZ+ sera à l’avenir un peu moins généreuse avec une durée maximale de remboursement ramenée à 25 ans (contre 30 ans dans le précédent dispositif).

Consulter le décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025059864&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id