Prorogation et transfert de certification DPE : la CDI Fnaim apporte une clarification

Transfert de certification et prorogation peuvent parfois se télescoper. Surtout si ce transfert n’a pas été opéré avant la prorogation. D’un organisme à l’autre, l’interprétation des textes n’est pas la même. Et certains certificateurs demandant à leurs certifiés de contractualiser à nouveau chez eux pour obtenir la prorogation de leur certification DPE. La Chambre des diagnostiqueurs de la Fnaim avait alerté le Cofrac, fin juin, s’insurgeant « contre des tentations (pour ne pas dire tentatives) de certains organismes de certification de “forcer la main” des diagnostiqueurs en leur demandant de recontractualiser chez eux pour obtenir la prorogation de leur compétence DPE ».

Reste que pour certains organismes, cette condition de proroger le diagnostiqueur au 31 décembre 2012, sous condition de contractualiser avec eux pour la re-certification, demeure un moyen de s’assurer que le diagnostiqueur a bel et bien l’intention de se faire recertifier. Du côté de la Fnaim, on estime que cette pratique « est plus destinée à retenir le diagnostiqueur chez son organisme initial ».

Qu’en pense le ministère ? La CDI Fnaim s’est renseigné : rien qui n’interdise la pratique puisqu’elle s’inscrit dans cette intention de s’assurer de la démarche de re-certification du diagnostiqueur. Des fois que certains voudraient bénéficier de la prorogation sans se faire re-certifier par la suite. Du coup, la CDI Fnaim saute sur l’occasion : « Puisque c’est cette intention qui prime, les Pouvoirs Publics considèrent également comme conforme la pratique visant, pour les organismes de certification, à utiliser « tout autre moyen pour s’assurer que la prorogation est réalisée afin que la personne s’engage dans une procédure de re-certification. » » Et par « tout autre moyen », la CDI Fnaim recommande « une attestation sur l’honneur de cet engagement de re-certification par la personne certifiée ».