Projet de loi Alur : le Sénat bienveillant

Les discussions concernant le projet de loi Alur se sont achevées au Sénat avec, finalement, fort peu de modifications sur les points intéressant l’activité du diagnostic. Les principales avancées validées par l’Assemblée nationale sont ainsi maintenues. Le point sur le projet de loi, qui doit encore repasser en seconde lecture devant les députés puis devant les sénateurs. La deuxième lecture par les députés ne devrait pas intervenir, au mieux, fin novembre.

– Electricité et amiante : comme l’avait voulu l’Assemblée nationale, les deux diagnostics sont maintenus pour la location.
– Mérule : pas de changement ici non plus depuis le passage du projet de loi devant l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont maintenu l’obligation pour l’occupant d’un immeuble contaminé d’en avertir la mairie. Dans les zones où ce risque mérule a été identifié, une information du risque mérule devra également être délivrée lors d’une vente.
– Diagnostic technique global : ce diagnostic est à réaliser pour un immeuble en copropriété (même partielle). En cas de vente d’un lot ou de l’immeuble, ce diagnostic devra être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Pour rappel, ce nouveau diagnostic – réalisé par un tiers dont les compétences seront précisées ultérieurement par décret – doit comporter :
_ une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
_ un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;
_ une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
_ et, enfin, le diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou l’audit énergétique.
– Mesurage : le contrat de location devra préciser « la surface habitable de la chose louée, telle que définie dans le code de la construction et de l’habitation ». Avec la possibilité pour le locataire en cas d’absence de la surface dans le contrat, de mettre en demeure le propriétaire de porter cette information dans le bail. Le projet de loi décline également à la location, la règle de diminution de prix telle qu’elle existe en matière de Carrez : « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. »
– Etat des lieux : les honoraires de l’état des lieux seront supportés par le locataire et le bailleur ; la part du locataire ne pouvant excéder celle du bailleur. Le locataire pourra également demander au bailleur de modifier l’état des lieux dans les dix jours, voire « pendant le premier mois de la période de chauffe » pour les éléments concernant le chauffage. Pas de changement sur l’index des consommations énergétiques qui apparaît dans l’état des lieux afin de faciliter, à terme, la réalisation du DPE sur factures.

– Consulter la « petite loi »