Impossible de louer une passoire énergétique à compter de 2028, ça était dit, et redit, le gouvernement a volontiers communiqué sur cette mesure en discussion avec la loi Climat et résilience. Mais dans les faits, tous les logements classés F ou G ne seront pas forcément privés de location.
Derrière l’annonce, les conditions d’application. La mesure s’appliquera-t-elle à tous les logements sans distinction? Dans sa version actuelle, le projet de loi adopté par les députés début mai, prévoit simplement qu’à compter du 1er janvier 2025, les logements en location affichent une classe comprise entre A et F, puis à compter du 1er janvier 2028, une classe entre A et E (entre A et D à compter du 1er janvier 2034). Y compris pour les logements en copropriété où le propriétaire bailleur n’a pas forcément la main sur la rénovation?
La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, interviewée sur Sud Radio, a récemment éclairé sur les intentions du gouvernement. Le propriétaire pourra continuer à louer son logement: pour « un appartement dans lequel le propriétaire voulait faire des travaux mais n’a pas réussi, il n’y aura pas d’interdiction de location ». À condition de le justifier toutefois: « montrer qu’il y a eu une demande de travaux et que ce copropriétaire a voté pour les travaux ». Cette clarification s’inscrit dans la droite ligne de la loi Énergie-Climat de 2019 selon laquelle « le juge ne peut ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an« .
Comme le relève le Figaro, cette situation se révèle toutefois atypique. Que se passerait-il par exemple si un locataire estimant que son logement n’est pas décent poursuit son bailleur et réclame une diminution de loyer? Contacté par le quotidien, le ministère de la Transition écologique botte en touche: il appartiendra à la jurisprudence d’éclaircir ce point le moment venu.
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