Pas d’indemnisation prévue en cas de mérule

Selon Philippe Mouiller, « malgré [une] obligation légale, les propriétaires hésitent à déclarer dans leur mairie la présence de mérule en raison du coût qu’engendreront les travaux d’éradication (…) ou de la dépréciation du prix de leur bien ». Le sénateur plaide donc pour la mise en place d’un régime d’indemnisation. Une mesure qui n’est […]