La loi Alur a consacré le double mesurage. Lors de la vente d’un lot de copropriété, elle demande de renseigner à la fois la surface habitable et la surface privative. Oui, mais quand cette disposition doit-elle entrer en vigueur ? Depuis plusieurs mois, la profession se trouve ainsi tiraillée entre les partisans d’une application immédiate, et ceux préconisant d’attendre. A tel point d’ailleurs, qu’un sénateur a cru bon d’interpeller le ministère du Logement au travers d’une question écrite dédiée au sujet (notre article).
La CFDI de Vincent Wiart a toutefois obtenu une réponse de la DHUP, réponse on ne peut plus claire. L’obligation de mentionner la surface habitable en plus de la superficie Carrez dans les promesses ou actes de vente d’un lot de copropriété, n’entrera en vigueur qu’à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu pour la définition des deux surfaces (Art. 54 de la loi Alur). Moralité : « Jusqu’à la publication de ce décret, la seule obligation de mesurage en vigueur aujourd’hui reste celle de la superficie privative « Carrez ». »
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