Pas de diagnostic électrique à la location dans l’immédiat

décembre 09 15:02 2011

Le secrétariat d’Etat au Logement vient de se positionner sur le diagnostic des installations électriques anciennes dans le locatif. Dans une question écrite de septembre (lire “A quand un diagnostic électrique à la location ? »»), le sénateur René Beaumont (Saône et Loire, UMP) attirait l’attention du Gouvernement sur l’opportunité d’un tel diagnostic ; un diagnostic par ailleurs défendu par l’association Promotelec (lire “Promotelec veut étendre le diagnostic électricité aux locations). Si le ministère ne doute pas de « l’efficacité du dispositif mis en en place », études statistiques à l’appui, il n’entend cependant pas l’étendre au locatif, du moins « à court terme ».

La réponse parue au JO rappelle, par ailleurs, l’obligation faite au bailleur par la loi SRU du 13 décembre 2000 pour la mise en location d’un logement décent ; un logement qui, par définition, dispose de « réseaux et de branchements électriques en bon état d’usage et de fonctionnement » (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002).

Le ministère précise par ailleurs sa position sur un diagnostic électrique des parties communes : « elles (les parties communes) ne peuvent faire l’objet d’un diagnostic dans le cadre de l’état de l’installation électrique lors de la vente d’un logement. En effet, l’entretien des parties communes est à la charge de l’ensemble des copropriétaires, proportionnellement aux tantièmes attribués par le règlement de copropriété. Un tel diagnostic ne peut donc être porté par un unique copropriétaire, et par conséquent ne peut figurer dans le dossier de diagnostic technique obligatoire à la vente d’un logement. »

– Lire la question et sa réponse : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110920043

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