Pas de désamiantage des parties communes avec l’éco-PTZ

Le député UMP des Ardennes Jean-Luc Warsmann a interrogé, par écrit, en novembre 2009, le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable « sur la possibilité d’inclure dans l’éco-prêt le désamiantage des parties communes des immeubles collectifs » (Question N° : 63786).

La réponse du Ministère est négative : « L’éco-prêt à taux zéro vise à inciter certains propriétaires de bâtiments, sous certaines conditions d’éligibilité, à effectuer des travaux permettant une maîtrise de la consommation énergétique de leur bâtiment. En tant que dispositif incitatif, il n’a pas pour objectif le financement de travaux obligatoires. Ainsi, les travaux obligatoires de désamiantage, compris comme retrait ou confinement de l’amiante, ne peuvent pas profiter de l’éco-prêt à taux zéro ».

Il rappelle toutefois dans sa réponse l’existence de dispositifs spécifiques : « pour certains propriétaires ou copropriétaires, différentes aides financières peuvent leur faciliter la réalisation des travaux de désamiantage : subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour des travaux d’élimination et d’isolation de matériaux contenant de l’amiante et a fortiori pour des opérations de désamiantage, réduction de la TVA, déduction des revenus fonciers (…). Le coût des travaux de désamiantage peut être déduit des revenus fonciers ou être diminué en tirant profit de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans ».

> Pour retrouver la question et sa réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63786QE.htm