Où l’on reparle d’un diagnostic mérule à la vente…

Et pourquoi pas un diagnostic mérule en cas de vente? La proposition resurgit au détour d’un amendement déposé par la députée Chantal Guittet (Finistère, PS). Cet amendement au projet de loi sur le logement (dit « ALUR ») propose de rendre obligatoire ce diagnostic lors de la vente d’un bien situé dans une zone à risque (à définir par décret).

« Le diagnostic d’état parasitaire, tel qu’il est pratiqué aujourd’hui pour détecter le mérule, est superficiel et n’est concluant que lorsque le champignon est visible, ce qui indique que la dégradation de l’immeuble est déjà très avancée », note la parlementaire bretonne sur son site internet. « Un diagnostic de risque, en amont, est essentiel pour prévenir les incidences considérables financières, sanitaires et juridiques qui découlent de la présence de mérule dans l’habitat. »

Sur son site l’élue se réjouit de voir son amendement adopté, mercredi 24 juillet, « à l’unanimité avec avis favorable du gouvernement » lors du vote en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale du projet de loi ALUR. Une première étape de franchie.

Des précédents

A suivre donc. Car, par le passé, on a déjà relevé d’autres tentatives pour élever le mérule au rang des diagnostics obligatoires : en mars 2012, le député Alain Gest (UMP, Somme) avait ainsi déposé une proposition de loi pour pratiquer un « tat relatif à la présence du Serpula lacrymans ». Sans succès. De même, les question écrites en la matière apparaissent récurrentes (la question du député Yannick Favennec (UDI – Mayenne) et la réponse du 20/11/2012.

Jusqu’à présent, le ministère du Logement a toujours refusé un tel diagnostic au motif que le risque mérule n’est intrinsèque ni à un climat, ni à un type constructif, mais résulte d’une rupture de l’équilibre hydrique dans les bâtiments. Extrait de la réponse ministérielle ainsi apportée fin novembre au député Yannick Favennec : « La transposition de la législation et de la réglementation du dossier de diagnostic technique n’est en conséquence pas adaptée à la problématique des mérules, dont le risque est intrinsèque au bâtiment, lié à son usage/entretien et dont le repérage visuel est difficile. »

A voir donc si ce nouvel amendement connaîtra meilleur sort. Le projet de loi ALUR doit être examiné en Assemblée nationale dès le 10 septembre.

– Consulter l’amendement