Fin du périple législatif. Annoncée depuis plusieurs mois, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au JO du 11 février. Entre autres dispositions, le texte promet d’élargir l’actuel diagnostic déchets aux opérations de « réhabilitation significative ».
Depuis son entrée en vigueur, en 2012, la prestation était restée confidentielle. Circonscrite aux démolitions et à certains bâtiments. Avec la nouvelle loi, dans un contexte de rénovation énergétique, le diagnostic déchets semble promis à un bel essor. Toujours sous la responsabilité du maître d’ouvrage, il reprend les grandes orientations du diagnostic défini dès 2011. Extrait du texte : il fournit « les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets ».
Que faut-il entendre par « réhabilitation significative » ? Autrement dit, à partir de quel seuil le maître d’ouvrage devra-t-il déclencher ce diagnostic ? La loi renvoie sur un décret pour définir les catégories de bâtiments, la nature des travaux (selon la superficie), le contenu et les modalités de réalisation, et enfin, les modalités de la transmission des informations contenues dans le diagnostic.
Qui sera chargé de la prestation ? À la différence de l’actuel diagnostic déchets, la loi évoque « des garanties de compétences », assorties de conditions d’assurance, d’indépendance et d’impartialité. Pas d’autre précision, cependant, là aussi, la loi renvoie sur un décret pour définir les compétences exigées pour réaliser ce diagnostic.
Autre nouveauté, la loi demande au gouvernement de réfléchir à une feuille de route sur l’inertage de l’amiante. Quelles sont les alternatives à l’enfouissement existantes ? Et de quels moyens ont-elles besoin pour se développer ? Le gouvernement a jusqu’au 1er janvier 2022 pour remettre sa copie.
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Mise à jour le 21 février 2020.
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