Après s’être penchée sur les TPE/PME du bâtiment, notamment détentrices du RGE travaux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de dévoiler, ce mardi 28 février, les résultats d’une enquête « visant à s’assurer du respect, par les diagnostiqueurs immobiliers, des dispositions du code de la consommation et du code de la construction et de l’habitation ».
312 professionnels et sites ont ainsi été contrôlés par la Direction, qui constate un taux d’anomalie de 53%, lié à des défauts d’application de la réglementation. Parmi les anomalies relevées, l’absence d’information sur le prix des prélèvements amiante, les mentions manquantes (n° Siret, TVA, tribunal compétent) ou inadaptées, les informations incomplètes ou erronées des sites internet, les aspects méconnus de la règlementation concernant la vente hors établissement et la vente à distance, l’exercice sans certification, l’attestation sur l’honneur rarement présentée, les pratiques commerciales trompeuses dans le cadre du DPE et quelques manquements concernant l’indépendance et l’impartialité des diagnostiqueurs (pratique de commission ou rétro-commission, partenariats…).
Au total, les anomalies observées ont donné lieu à 124 avertissements, 31 injonctions de mise en conformité et 17 procès-verbaux. La DGCCRF souligne toutefois une « amélioration significative des pratiques des professionnels, expliquée par le renforcement de la réglementation, l’évolution de la jurisprudence et les contrôles effectués par la DGCCRF ». A titre de comparaison, la précédente enquête menée en 2014 avait abouti, sur 269 établissements contrôlés, à 207 avertissements, 39 injonctions, 7 intentions de procès-verbaux et 3 dossiers contentieux établis.
Consulter l’enquête de la DGCCRF « Obligations professionnelles des diagnostiqueurs dans le secteur de l’immobilier et du logement »
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
