OBBC Développement satisfait de l’annulation de la fiche DPE

juin 28 14:25 2016

Pour Olivier Bergeret d’OBBC Développement, l’annulation de la fiche d’application DPE (lire notre précédent article) ne change décidément pas grand chose. Loin de s’alarmer, l’éditeur de logiciels se dit même très satisfait de la récente décision du Conseil d’Etat. « Aucun arrêté, aucun signataire, aucune signature, ce texte n’avait aucune valeur », répète-t-il. Le Conseil d’Etat a tranché, et va dans le sens d’OBBC. « Nous avons toujours dénoncé cette fiche d’application en disant qu’il ne fallait pas s’appuyer dessus puisqu’elle n’avait rien d’officiel. D’ailleurs, nous avons longtemps bataillé contre l’étiquette du DPE vierge dont le modèle était présenté dans le document : cette étiquette n’avait aucune valeur réglementaire. »

Olivier Bergeret voit donc « une non nouvelle » dans cette décision du Conseil d’Etat, et finalement assez peu d’implications pour son progiciel WinDPE validé par l’Ademe. « Comme cette fiche d’application n’avait aucune valeur officielle, nous avons toujours veillé à ne pas en tenir compte et à demeurer sur les seuls arrêtés du DPE. Cette fois, nous aurons peut-être un arrêté ou un document officiel reprenant le contenu de la fiche d’application. »

Ce qui pourrait être selon le responsable d’OBBC, l’opportunité d’apporter menus changements. « A l’expérience, on se rend compte de la lourdeur dans l’envoi des rapports DPE. Beaucoup de diagnostiqueurs ignorent encore qu’un rapport envoyé avec un numéro partiel n’est pas valable. Il serait peut-être judicieux de revoir la procédure en la simplifiant pour éviter au diagnostiqueur ce double envoi. »

La fiche d’application DPE

Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 15/06/2016, 384633, Inédit au recueil Lebon

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