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Nouvelles règles pour l’indemnisation des catastrophes naturelles
février 28
09:41
2022
par Dimag
Promulgée fin 2021, la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles introduit diverses modifications : allongement du délai pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de 18 à 24 mois, raccourcissement du délai de publication de l’arrêté au JO de 3 à 2 mois, nomination d’un référent CatNat dans chaque préfecture… À signaler également
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