Nouvelles prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

octobre 02 11:41 2012

Un arrêté, daté du 18 septembre (JO du 2 octobre 2012) fixe de nouvelles prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. Le texte modifie les mesures des obstacles bas installés sur la voirie et les espaces publics précédemment fixées dans l’annexe 3 de l’arrêté du 15 janvier 2007. Ces nouvelles normes s’appliqueront aux obstacles installés à compter du 1er avril 2013 ainsi qu’à ceux acquis dans le cadre de marchés publics dont l’avis d’appel public à la concurrence aura été publié à compter de cette même date.

Consulter l’arrêté

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