Nouveau DPE: comment le diagnostiqueur pourra obtenir les données d’entrée

Nouveau DPE: comment le diagnostiqueur pourra obtenir les données d’entrée
février 22 14:40 2021 Imprimer cet article

La précédente réforme, en 2012, avait démultiplié les données d’entrées du DPE. Cette fois, il n’y aura pas d’inflation, mais l’opérateur devra cependant se montrer prudent dans les valeurs qu’il renseigne dans son logiciel. Car avec l’opposabilité (au 1er juillet 2021, on le rappelle), une hausse des contentieux en matière de DPE est sans doute à craindre pour les années à venir. A qui l’opérateur peut-il se fier pour réaliser son diagnostic? Les projets de textes actuellement en consultation fournissent quelques  réponses.

Pas de diagnostic fiable sans données fiables. En annexe du projet d’arrêté “relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine“, le ministère précise, noir sur blanc, le mode d’obtention des données. Et l’opérateur n’aura pas 36 solutions pour renseigner son DPE:

  • à partir d’une mesure ou d’une observation directe;
  • à partir d’un document justificatif fourni par le propriétaire ;
  • ou à partir de données publiques en ligne, diffusées sur internet ou mises à disposition des logiciels via une interface de programmation applicative (API).

Les valeurs par défaut restent permises, mais uniquement “si la valeur d’une donnée d’entrée ne peut être obtenue par mesure, observation directe, sur la base d’un document justificatif ou à partir de données publiques en ligne”.

Les déclarations du vendeur réduites au silence

Qu’un propriétaire mentionne 20 cm de laine de verre dans ses combles ne sera donc pas suffisant. Si l’opérateur ne peut vérifier par lui-même, si aucun document ne lui a été remis attestant de cette isolation, il ne pourra pas retenir ces déclarations. Le texte est formel, “aucune donnée d’entrée ne peut être obtenue sur simple déclaration du propriétaire du bien, si elle n’est pas confirmée par l’un des documents justificatifs listés”. 

De ces justificatifs, l’annexe en retient une vingtaine, fournis par le propriétaire: des plans, un diagnostic surface habitable, le règlement de copropriété, un avis de taxe d’habitation, des contrats de maintenance, des factures de travaux, des bordereaux de livraison, des photographies de travaux, etc. Lorsqu’ils sont utilisés pour le DPE, ils seront joints au rapport.

Mais quel que soit le justificatif, il ne dispensera pas l’opérateur d’un contrôle. Prière de vérifier sa “cohérence avec les éléments observés lors de la visite du bâtiment”. Et en cas d’incohérence, les données ne pourront être retenues dans le diagnostic.

ecrire un commentaire

0 Commentaire

Pas de commentaire !

Vous pouvez commencer la discussion.

Ajouter un Commentaire