Norme NF X 46-021, le document consolidé est publié

Fin avril, l’Afnor a publié une version corrigée de l’amendement A1 de la norme NF X46-021 parue deux mois plus tôt. Même si la plupart de ces changements sont minimes, Maria-José Gonzalez, cheffe de projet en normalisation à l’Afnor, revient plus en détails sur ces modifications qui ont notamment entraîné la mise à jour de certains tableaux, et fait le point sur les raisons de la non-gratuité de cet amendement.

Pourquoi avoir publié un amendement à la norme ?
Suite à la publication en 2021 de la norme NF X46-021 « Traitement de l’amiante dans les immeubles bâtis – Examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l’amiante – Mission et méthodologie », un retour d’expérience a été partagé par les membres de la commission de normalisation Afnor X46D « Diagnostic dans les immeubles bâtis ». Il a été relevé que la conclusion « conforme avec remarques » (à l’issue de la première étape seulement) n’apparaissait pas dans les critères de conformité (tableaux 5 et 7) et que cette conclusion résultait d’une interprétation des constats proposés. Après une réflexion collective discutée lors d’une réunion de commission de normalisation plénière, il a été conclu que la norme avait besoin de certains compléments et la commission X46D a décidé de procéder à l’élaboration de cet amendement, pour répondre à ce besoin spécifique.

Quels sont les correctifs apportés ?
Il prévoit l’introduction de la conclusion « conforme avec remarque » dans la liste de critères de conformité pour les cas des travaux de retrait et les cas des travaux d’encapsulage. En outre, deux constats supplémentaires ont été ajoutés : un premier pour le constat d’examen visuel des surfaces objet du retrait et un deuxième pour le cas des travaux d’encapsulage. En conséquence, un constat a été ajouté dans le cas des travaux de retrait et des travaux d’encapsulage, ce qui a entraîné une renumérotation des constats et de certains tableaux de la norme et de l’annexe B ont été mis à jour.

Quid de l’accès gratuit à la norme intégrant cet amendement pour les acheteurs de la version initiale ?
L’Afnor est une association de loi 1901 à but non lucratif, déclarée d’intérêt public et ayant pour objet de centraliser et de coordonner, en France, tous les travaux et études concernant la normalisation. Lancée à l’initiative des acteurs du marché, la norme volontaire est un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général. Elle est le fruit d’une co-production consensuelle entre les professionnels et les utilisateurs qui se sont engagés dans son élaboration. Toute organisation peut ou non l’utiliser et s’y référer ; c’est pourquoi la norme est dite volontaire. Et ces normes volontaires sont des documents payants, protégés par le copyright. Ce sont des documents à valeur ajoutée, élaborés par un organisme impartial, dans ce cas, l’Afnor, avec le concours de toutes les parties prenantes, selon un processus itératif reconnu et contrôlé, puis mis à jour selon les besoins. L’amendement est un complément normatif et est donc payant (d’ailleurs publié 3 ans plus tard que la norme NF X46-021 de 2021) car il s’agit d’un nouveau contenu. Il ne s’agit pas de retirage à la suite d’une erreur. La gratuité de ces documents, y compris les documents compilant la norme et les amendements, remettrait en cause le mécanisme même de révision à terme. Dans le cas du document compilant les normes et les amendements, comme c’est le cas de la norme NF X46-021 de 2021 et son amendement 1 de 2024, l’Afnor n’impose pas aux acteurs de racheter la norme complète plutôt que d’acheter seulement l’amendement. Par ailleurs, le document consolidé n’est pas une norme, il s’agit d’un ouvrage d’Afnor édition mis à disposition, afin de faciliter l’utilisation de la norme, si l’utilisateur le souhaite. À noter, la France n’est pas le seul pays à vendre les normes volontaires. Tous les pays qui participent à l’élaboration de ces normes, comme l’Afnor en France, les vendent également.